Hoque c. Mercidieu |
2017 QCRDL 30321 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
247318 31 20151123 S |
No demande : |
2316398 |
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Date : |
19 septembre 2017 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Mohammed Mominul Hoque |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Larose Mercidieu |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 1 070 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 260 $, soit le loyer des mois de juin (solde de 50 $), juillet à septembre 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] D’autre
part, le locateur demande aussi la résiliation du bail au motif que le
locataire a fait défaut de respecter une ordonnance du Tribunal émise en vertu
de l’article
[6] La
preuve non contestée démontre que le locataire a fait défaut de respecter
l’ordonnance du Tribunal à plusieurs reprises et que ce dernier n’a d’autres
choix que de résilier aussi le bail en application de l’article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
3 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
13 septembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.