Décision

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Décision

Hoque c. Mercidieu

2017 QCRDL 30321

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

247318 31 20151123 S

No demande :

2316398

 

 

Date :

19 septembre 2017

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Mohammed Mominul Hoque

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Larose Mercidieu

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 1 070 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 3 260 $, soit le loyer des mois de juin (solde de 50 $), juillet à septembre 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      D’autre part, le locateur demande aussi la résiliation du bail au motif que le locataire a fait défaut de respecter une ordonnance du Tribunal émise en vertu de l’article 1973 C.c.Q. le 19 février 2016 et qui ordonnait au locataire de payer son loyer le premier jour de chaque mois à partir du mois de mars 2016 (demande 1878285).

[6]      La preuve non contestée démontre que le locataire a fait défaut de respecter l’ordonnance du Tribunal à plusieurs reprises et que ce dernier n’a d’autres choix que de résilier aussi le bail en application de l’article 1973 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 août 2017 sur la somme de 2 190 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 septembre 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.