Décision

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Décision

Gestion résidentielle Metcap inc. c. Exantor

2014 QCRDL 43855

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

184293 31 20141107 G

No demande :

1617917

 

 

Date :

22 décembre 2014

Greffière spéciale :

Me Jennifer Memmi

 

Gestion Residentielle Metcap inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

EXALUS EXANTOR

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 575,90 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 882,30 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 529,30 $, soit le loyer des mois de novembre (un solde de 647 $) et décembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 529,30 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 novembre 2014 sur la somme de 647 $, et sur le solde à compter du 1er décembre 2014, plus les frais judiciaires de 80 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jennifer Memmi, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 décembre 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.