159315 Canada inc. c. Marion |
2018 QCRDL 23728 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
369702 22 20171205 G |
No demande : |
2388823 |
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Date : |
13 juillet 2018 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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159-315 Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Martin Marion |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2018 au 28 février 2019 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La prépondérance de la preuve administrée à l’audience démontre que le locataire doit 2 550 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 450 $ du loyer de mars, plus le loyer d'avril, mai et juin 2018.
[4] Le locataire admet que cette somme est impayée, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à une situation financière précaire hors de son contrôle. Le Tribunal ne peut accepter cette défense, car la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[5] Le
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[7] Le
préjudice causé au locateur justifie par ailleurs l'exécution provisoire de
l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[8] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 550 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
26 juin 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.