Décision

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Décision

Appartements DSM inc. c. Graham

2020 QCRDL 10424

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

504977 36 20200124 G

No demande :

2946542

 

 

Date :

17 avril 2020

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

Appartements DSM Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Parkin Graham

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (954 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 au loyer mensuel de 677 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 277 $, soit le loyer du mois de mars 2020, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 277 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2020, plus les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 mars 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.