Appartements DSM inc. c. Graham |
2020 QCRDL 10424 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
504977 36 20200124 G |
No demande : |
2946542 |
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Date : |
17 avril 2020 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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Appartements DSM Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Parkin Graham |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (954 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 au loyer mensuel de 677 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 277 $, soit le loyer du mois de mars 2020, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 277 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2020, plus les frais judiciaires de 101 $.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 mars 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.