Décision

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Décision

Strilakos c. Khan

2015 QCRDL 1203

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

186762 31 20141127 G

No demande :

1629549

 

 

Date :

13 janvier 2015

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Georgia Strilakos

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Abdur Rauf Khan

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (645 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 645 $, soit le loyer du mois dejanvier 2015, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 645 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 janvier 2015, plus les frais judiciaires de 80,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

5 janvier 2015

 


 

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