Strilakos c. Khan |
2015 QCRDL 1203 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
186762 31 20141127 G |
No demande : |
1629549 |
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Date : |
13 janvier 2015 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Georgia Strilakos |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Abdur Rauf Khan |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (645 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 645 $, soit le loyer du mois dejanvier 2015, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE
le locataire à payer à la locatrice la somme de 645 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
5 janvier 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.