Décision

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Décision

Zhang c. Montpetit

2016 QCRDL 18462

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

265485 31 20160309 G

No demande :

1951887

 

 

Date :

26 mai 2016

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administrative

 

Qibin Zhang

 

Tieu Linh Dang

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Fanny Montpetit

 

Jason Tremblay

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 880 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que Jason Tremblay n’est pas une partie au bail. Ce dernier n’a jamais signé le bail.

[4]      Par conséquent, seule la locataire, Fanny Montpetit, est responsable envers les locateurs des obligations découlant du bail, dont le paiement du loyer réclamé.

[5]      La preuve démontre que la locataire doit 4 400 $, soit le loyer des mois de janvier à mai 2016, plus 18,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE la locataire, Fanny Montpetit, à payer aux locateurs la somme de 4 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 mars 2016 sur la somme de 2 640 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 91,50 $;

[12]   RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;

[13]   REJETTE la demande à l’égard de Jason Tremblay.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

16 mai 2016

 

 

 


 

AVIS :
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