Zhang c. Montpetit |
2016 QCRDL 18462 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
265485 31 20160309 G |
No demande : |
1951887 |
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Date : |
26 mai 2016 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administrative |
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Qibin Zhang
Tieu Linh Dang |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Fanny Montpetit
Jason Tremblay |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 880 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que Jason Tremblay n’est pas une partie au bail. Ce dernier n’a jamais signé le bail.
[4] Par conséquent, seule la locataire, Fanny Montpetit, est responsable envers les locateurs des obligations découlant du bail, dont le paiement du loyer réclamé.
[5] La preuve démontre que la locataire doit 4 400 $, soit le loyer des mois de janvier à mai 2016, plus 18,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[6] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE la locataire, Fanny Montpetit, à payer aux locateurs la
somme de 4 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[12] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;
[13] REJETTE la demande à l’égard de Jason Tremblay.
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
16 mai 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.