Patenaude c. Georges |
2017 QCRDL 21915 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
335914 31 20170508 G |
No demande : |
2240586 |
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Date : |
05 juillet 2017 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administrative |
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Denis Patenaude |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Phara Georges |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 1er juin 2017 et doit 2 850 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 210 $), février, mars, avril et mai 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 juin 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.