Décision

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Décision

Patenaude c. Georges

2017 QCRDL 21915

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

335914 31 20170508 G

No demande :

2240586

 

 

Date :

05 juillet 2017

Régisseure :

Linda Boucher, juge administrative

 

Denis Patenaude

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Phara Georges

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 1er juin 2017 et doit 2 850 $, soit le loyer des mois de janvier (solde de 210 $), février, mars, avril et mai 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mai 2017, plus les frais judiciaires de 83 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 juin 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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