Décision

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Décision

Sylvestre c. Roch

2021 QCTAL 1715

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

497423 15 20191219 T

No demande :

3123424

 

 

Date :

18 janvier 2021

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Martin Sylvestre

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marcel Roch

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le demandeur requiert la rétractation de la décision du 16 novembre 2020, par Me André Gagnier.

[2]      Il a pris connaissance de cette décision le 27 novembre 2020 et déposé sa demande le 27 novembre 2020.

[3]      Il explique qu'une erreur s'est produite dans l'adresse postale du locateur et qu'il n'a pas reçu d'audience.

[4]      Le Tribunal est d'avis que le demandeur a fait la preuve d'un motif sérieux de rétractation.

[5]      La bonne administration de la justice requiert qu'il puisse faire valoir ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE la demande de rétractation;


[7]      RÉTRACTE la décision rendue le 16 novembre 2020;

[8]      DEMANDE au maître des rôles de convoquer à nouveau les parties pour enquête et audition au mérite de la demande originaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

13 janvier 2021

 

 

 


 

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