6804802 Canada inc. c. Robichaud |
2011 QCRDL 13175 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 110131 017 G |
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Date : |
05 avril 2011 |
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Régisseur : |
Pierre Thérien, juge administratif |
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6804802 Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierrette Robichaud
Alain Nicolas |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d’octobre 2010 et doivent 4 950 $, soit le loyer dû à cette date, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4
950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[6] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Pierre Thérien |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 mars 2011 |
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AVIS :
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