Décision

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6804802 Canada inc. c. Robichaud

2011 QCRDL 13175

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110131 017 G

 

 

Date :

05 avril 2011

Régisseur :

Pierre Thérien, juge administratif

 

6804802 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierrette Robichaud

 

Alain Nicolas

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d’octobre 2010 et doivent 4 950 $, soit le loyer dû à cette date, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 janvier 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Pierre Thérien

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 mars 2011

 


 

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