Ritchot c. Cyr-Sirois |
2012 QCRDL 43345 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Joliette |
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No : |
29 121023 001 G |
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Date : |
05 décembre 2012 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Alexandre Ritchot
Ian Ritchot |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Valérie Cyr-Sirois
David Sourdif-Brien |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 640 $.
[3] La preuve ne révèle pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 280 $, soit le loyer des mois d'octobre et novembre 2012, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 68 $ pour la production de la demande.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de
1 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[11] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
le locateur Ian Ritchot |
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Date de l’audience : |
27 novembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.