Harrington Management c. Kembo Singa | 2025 QCTAL 8317 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 841502 31 20241230 G | No demande : | 4577827 | |||
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Date : | 05 mars 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Vanessa O’Connell-Chrétien | |||||
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Harrington Management And Accommodation Services Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Patrick Kembo Singa |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- La locatrice a institué une demande relative au non-paiement du loyer à l’encontre du locataire.
- Le fardeau de preuve de la demande dont est saisi le Tribunal reposait sur la locatrice[1]. Dit autrement, la locatrice devait faire la preuve des faits au soutien de sa demande.
- À la date de l’audience, la locatrice était absente. Le locataire était quant à lui présent et prêt à contester la demande, faisant valoir qu’aucune somme n’était exigible de lui. Il mentionne d’ailleurs avoir quitté le logement le 31 janvier 2025.
- La locatrice étant absente, elle ne peut rencontrer son fardeau de preuve.
- Conséquemment, sa demande sera rejetée et elle devra assumer les frais de sa demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTE la demande de la locatrice;
- LE TOUT sans frais.
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Vanessa O’Connell-Chrétien | ||
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Présence(s) : | le locataire | ||
Date de l’audience : | 12 février 2025 | ||
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[1] Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art. 2803.
AVIS :
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