Décision

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Décision

Maltais c. Lefebvre

2015 QCRDL 4853

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

139840 31 20140303 R

No demande :

1633208

 

 

Date :

17 février 2015

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Karl Maltais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JOSÉE LEFEBVRE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par un recours introduit le 2 décembre 2014, le locateur demande que la somme déposée à la Régie du logement lui soit remise. Il fonde son recours sur l’article 1909 du Code civil du Québec.

[2]      Bien que dûment convoqué, le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience et aucune preuve n’a donc été soumise au soutien de sa demande.

[3]      VU l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

la locataire

Me Aline Quach, avocate de la locataire

Date de l’audience :  

12 février 2015

 


 

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