Décision

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Décision

Gajdowski c. Cortese

2017 QCRDL 23924

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

327901 31 20170322 G

No demande :

2208802

 

 

Date :

21 juillet 2017

Régisseure :

Linda Boucher, juge administrative

 

Richard Gajdowski

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Domenico Cortese

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 28 mai 2016 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame à présent que le remboursement des frais judiciaires, soit 111 $, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et les intérêts et indemnité additionnelle sur les sommes que le locataire a payées après le dépôt de sa demande et par la suite, sur les loyers que celui-là lui a payés tardivement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur des intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés sur une somme de 1 200 $ du 22 mars au 2 mai 2017; calculés sur une somme de 200 $ du 25 mai au 1er juin 2017; calculés sur une somme de 1 200 $ du 25 mai au 8 juillet 2017, calculés sur une somme de 1 200 du 1er juin au 8 juillet 2017 et calculé sur une somme de 1 200 $ du 1er au 12 juillet 2017, plus les frais judiciaires de 129 $;

[5]      REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 juillet 2017

 

 

 


 

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