Gajdowski c. Cortese |
2017 QCRDL 23924 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
327901 31 20170322 G |
No demande : |
2208802 |
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Date : |
21 juillet 2017 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administrative |
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Richard Gajdowski |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Domenico Cortese |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 28 mai 2016 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 1 200 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame à présent que le remboursement des frais judiciaires, soit 111 $, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et les intérêts et indemnité additionnelle sur les sommes que le locataire a payées après le dépôt de sa demande et par la suite, sur les loyers que celui-là lui a payés tardivement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur des intérêts au taux légal et l’indemnité
additionnelle prévue à l’article
[5] REJETTE la demande quant au surplus.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
14 juillet 2017 |
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AVIS :
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