Émond c. Barabé | 2024 QCTAL 2511 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 726617 18 20230803 G | No demande : | 4001846 | |||
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Date : | 24 janvier 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
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Donald Emond
Liette Brie
Mathieu Émond |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Martin Barabé |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 7 460 $, soit des arrérages de loyer incluant janvier 2024.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 7 460 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 août 2023, plus les frais de justice et de notification de 98 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement.
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Chantale Trahan | ||
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Présence(s) : | le locateur Donald Emond | ||
Date de l’audience : | 8 janvier 2024 | ||
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