Battista c. Rouge

2011 QCRDL 26682

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110603 109 G

 

 

Date :

12 juillet 2011

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

Edia Battista

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Stéphane Rouge

 

Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande l'expulsion du défendeur et des autres occupants du logement, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]      Les parties étaient liées par un bail du 20 décembre 2009 au 30 mai 2011.

[3]      La preuve démontre que le défendeur a quitté le logement et le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 74 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le défendeur à payer au locateur les frais judiciaires de 74 $;

[5]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 juillet 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.