Décision

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Décision

Gauvreau c. Moreau

2020 QCRDL 17108

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

521065 12 20200505 G

No demande :

2996104

 

 

Date :

20 août 2020

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Alain Gauvreau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kevin Moreau

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l’audience, comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[2]      Les parties sont liées par bail verbal à durée indéterminée au loyer mensuel de 550 $.

[3]      Il a été établi que le locataire a quitté le logement vers le 5 juillet 2020 et doit 3 690 $, soit le loyer des mois de janvier (300 $), février, mars, avril, mai, juin et juillet (90 $) 2020.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 690 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2020, plus les frais judiciaires de 78 $ et de signification de 23 $.

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 août 2020

 

 

 


 

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