Bernard c. Couture |
2017 QCRDL 27518 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
323929 18 20170303 S |
No demande : |
2296693 |
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Date : |
28 août 2017 |
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Greffière spéciale : |
Me Maggie Moreau |
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Éric Bernard
Gestion Michel Bernard Inc. |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Louisette Couture |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs ont déposé une demande en annulation de désistement sous l'article 86 de la Loi sur la Régie du logement[1].
[2] Au soutien de cette demande, la mandataire des locateurs invoque que le désistement du 6 juin 2017 a été produit par erreur.
[3] En effet, la mandataire explique que des demandes en fixation de loyer ont été déposées à l’égard des appartements numéros 1 et 2 du même immeuble, mais que le mauvais numéro d’appartement a été inscrit sur la demande visant la locataire.
[4] N’étant pas consciente de cette erreur, la mandataire explique avoir cru produire un avis de désistement dans le dossier concernant l’appartement numéro 2.
[5] Elle affirme que la présente demande a été déposée dès la prise de connaissance de ces faits, soit dès le moment où la locataire de l’appartement numéro 2 l’a avisée avoir reçu un avis de convocation en dépit de l’entente intervenue avec les locateurs. Elle plaide qu’il s’agit d’une erreur d’inadvertance et qu’il n’y a jamais eu intention de produire un désistement dans le présent dossier.
[6] La locataire plaide quant à elle avoir subi du stress en raison de ces procédures.
[7] Après avoir entendu les parties, le Tribunal est d’avis qu’il s’agit d’une erreur de bonne foi et qu’il a lieu de donner droit à la présente demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la requête de la partie demanderesse;
[9] ANNULE le désistement du présent dossier;
[10] ORDONNE au maître des rôles de convoquer à nouveau les parties pour une audition sur la demande de fixation de loyer.
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Me Maggie Moreau, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
la mandataire des locateurs |
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Date de l’audience : |
22 août 2017 |
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