Décision

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Décision

Bernard c. Couture

2017 QCRDL 27518

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

323929 18 20170303 S

No demande :

2296693

 

 

Date :

28 août 2017

Greffière spéciale :

Me Maggie Moreau

 

Éric Bernard

 

Gestion Michel Bernard Inc.

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Louisette Couture

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs ont déposé une demande en annulation de désistement sous l'article 86 de la Loi sur la Régie du logement[1].

[2]      Au soutien de cette demande, la mandataire des locateurs invoque que le désistement du 6 juin 2017 a été produit par erreur.

[3]      En effet, la mandataire explique que des demandes en fixation de loyer ont été déposées à l’égard des appartements numéros 1 et 2 du même immeuble, mais que le mauvais numéro d’appartement a été inscrit sur la demande visant la locataire.

[4]      N’étant pas consciente de cette erreur, la mandataire explique avoir cru produire un avis de désistement dans le dossier concernant l’appartement numéro 2.

[5]      Elle affirme que la présente demande a été déposée dès la prise de connaissance de ces faits, soit dès le moment où la locataire de l’appartement numéro 2 l’a avisée avoir reçu un avis de convocation en dépit de l’entente intervenue avec les locateurs. Elle plaide qu’il s’agit d’une erreur d’inadvertance et qu’il n’y a jamais eu intention de produire un désistement dans le présent dossier.

[6]      La locataire plaide quant à elle avoir subi du stress en raison de ces procédures.

[7]      Après avoir entendu les parties, le Tribunal est d’avis qu’il s’agit d’une erreur de bonne foi et qu’il a lieu de donner droit à la présente demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la requête de la partie demanderesse;


[9]      ANNULE le désistement du présent dossier;

[10]   ORDONNE au maître des rôles de convoquer à nouveau les parties pour une audition sur la demande de fixation de loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Maggie Moreau, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la mandataire des locateurs

Date de l’audience :  

22 août 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. r-8.1.

AVIS :
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