9152-9081 Québec inc. (Complexe Place Michelet) c. Fleurant |
2014 QCRDL 1774 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
123332 31 20131128 G |
No demande: |
1370969 |
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Date : |
17 janvier 2014 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administratif |
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9152-9081 QUÉBEC INC COMPLEXE PLACE MICHELET |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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MARIE-LUCIENNE FLEURANT |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (747 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 747 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 1er décembre 2013 et doit 747 $, soit le loyer du mois de novembre 2013.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 747 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
Diane Brunet, mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
8 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.