Décision

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Décision

9152-9081 Québec inc. (Complexe Place Michelet) c. Fleurant

2014 QCRDL 1774

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

123332 31 20131128 G

No demande:

1370969

 

 

Date :

17 janvier 2014

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

9152-9081 QUÉBEC INC COMPLEXE PLACE MICHELET

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MARIE-LUCIENNE FLEURANT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (747 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 747 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 1er décembre 2013 et doit 747 $, soit le loyer du mois de novembre 2013.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 747 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 novembre 2013, plus les frais judiciaires de 79 $;

[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

Diane Brunet, mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

8 janvier 2014

 


 

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