Décision

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Décision

Lemire c. Chabot Smith

2014 QCRDL 14264

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

139056 22 20140226 G

No demande:

1432756

 

 

Date :

16 avril 2014

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Ugo Lemire

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bethany Chabot Smith

François Langlois

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Biola Smith

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 360 $;

[4]      Les dommages-intérêts suivants :

-       Frais bancaires    80,00 $

[5]      L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;

[6]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 2 360 $;

[7]      Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;


[8]      Vu l'absence de pièces justificatives quant aux frais bancaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;

[10]   CONDAMNE les locataires et la caution à payer solidairement au locateur la somme de 2 360 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2014, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 87 $;

[11]   DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel;

[12]   REJETTE la demande quant aux frais bancaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

la caution

Date de l’audience :  

8 avril 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.