Lemire c. Chabot Smith |
2014 QCRDL 14264 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier: |
139056 22 20140226 G |
No demande: |
1432756 |
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Date : |
16 avril 2014 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Ugo Lemire |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Bethany Chabot Smith François Langlois |
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Locataires - Partie défenderesse |
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et |
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Biola Smith |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 360 $;
[4] Les dommages-intérêts suivants :
- Frais bancaires 80,00 $
[5] L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;
[6] La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 2 360 $;
[7] Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
[8] Vu l'absence de pièces justificatives quant aux frais bancaires;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;
[10] CONDAMNE les
locataires et la caution à payer solidairement au locateur la somme de
2 360 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel;
[12] REJETTE la demande quant aux frais bancaires.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur les locataires la caution |
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Date de l’audience : |
8 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.