OMH du Haut-Saint-Laurent c. Roy |
2019 QCRDL 35686 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
477025 27 20190820 G |
No demande : |
2830876 |
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Date : |
05 novembre 2019 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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O.M.H.du Haut-Saint-Laurent |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-Pierre Roy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 119 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment notifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 271 $ (contribution du locataire).
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 390 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 35 $ du loyer d'avril 2019, plus le loyer de mai, juin, juillet, août et septembre 2019.
[5] Le
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE la demande;
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 390 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
23 septembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.