Décision

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Renaud c. Amira

2024 QCTAL 18459

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

750524 22 20231206 G

No demande :

4135732

 

 

Date :

16 mai 2024

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Michel Renaud

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ayman Amira

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Julien Renaud

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

[2]         Les parties sont liées par un bail verbal débuté en 2020, à durée indéterminée, au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire doit 2 925 $, soit un solde de 425 $ du loyer de novembre 2023, plus le loyer les loyers de décembre 2024, janvier, février, mars et avril 2024. Toutefois, le Tribunal note que le recouvrement du loyer n’est pas réclamé dans la demande principale.

[4]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ACCUEILLE la demande;


[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logementé

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

le locateur

la partie intéressée

Date de l’audience : 

18 avril 2024

 

 

 


 

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