Société immobilière Bélanger c. Grégoire | 2024 QCTAL 25577 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
| ||||||
No dossier : | 789128 18 20240423 G | No demande : | 4302659 | |||
|
| |||||
Date : | 01 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Lafleur | |||||
| ||||||
Société Immobilière Bélanger |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Marie-France Grégoire |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 895 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au terme de son bail.
[4] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 090 $ en arrérages de loyer pour les mois de mai et juin 2024.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
[8] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 090 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
| ||
|
Sophie Lafleur | ||
| |||
Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 8 juillet 2024 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.