Montréal-QC Value-Add Holdings Ltd. c. Prokopchuk | 2024 QCTAL 30020 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 805133 31 20240702 G | No demande : | 4383267 | |||
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Date : | 18 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Annie Guillemette | |||||
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Montréal Qc Value Add Holdings Ltd |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Bruce Prokopchuk |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Par une demande introduite le 2 juillet 2024 et signifiée le 12 juillet 2024 par huissier, la locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, au loyer mensuel de 1 294 $, payable le 1er de chaque mois.
[3] La conclusion relative à la solidarité est sans objet puisque seul le locataire est débiteur.
[4] Il a été établi que le locataire doit 5 838 $, soit le loyer de mai (solde de 662 $), juin, juillet, août et septembre 2024.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est justifié.
[6] Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve, ce motif est par conséquent rejeté.
[7] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 5 838 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Annie Guillemette | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 11 septembre 2024 | ||
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AVIS :
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