Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de la Ville d'Alma c. Fortin

2017 QCRDL 7363

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

210819 02 20150407 G

No demande :

1721564

 

 

Date :

08 mars 2017

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION

de la ville d'Alma

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marlène Fortin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par l’Office municipal qui recherche la condamnation de la locataire à la somme de 960 $ à titre de dommages et de recouvrement du loyer en plus du paiement des frais judiciaires.

[2]      La preuve révèle que les parties étaient liées entre elles au terme d’un bail de logement à loyer modique pour la période du 1er juillet 2014 au 19 juin 2015 au loyer mensuel de 200 $.

[3]      Malgré le bail, dont la durée précitée a été mise en preuve, la preuve démontre par ailleurs que la locataire a quitté les lieux suivant un avis de départ accepté par le locateur.

[4]      Au jour du départ de la locataire, déjà une somme de loyer de 410 $ était due.

[5]      Considérant l’avis de départ de la locataire, le locateur réclame la portion des loyers perdus d’un maximum de trois mois, soit avril et mai 2015 ainsi que 19 jours de juin 2015 pour une somme supplémentaire de 540 $.

[6]      Quant aux frais bancaires, ils ne font l’objet d’aucune preuve.

[7]      CONSIDÉRANT la preuve présentée à l’audience;


[8]      CONSIDÉRANT l’ensemble des éléments porté à l’attention du Tribunal;

[9]      Quant aux frais judiciaires, ceux-ci sont prévus par Règlement et en l’absence d’une tentative de signification avant la signification par huissier, les frais sont limités à 9 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 950 $ avec l’intérêt au taux légal en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 avril 2015, plus 81 $ pour les frais judiciaires prévus par Règlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 février 2017

 

 

 


 

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