Saguenay (Office municipal d'habitation de) c. Labranche |
2011 QCRDL 33207 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Saguenay |
||
|
||
No : |
02 110628 004 G |
|
|
|
|
Date : |
16 septembre 2011 |
|
Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
|
|
||
Office municipal d’habitation De Saguenay |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Marie-Ève Labranche |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 196 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 294 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est non seulement en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer mais la preuve démontre aussi qu’elle paie son loyer fréquemment en retard, causant ainsi un préjudice sérieux au locateur;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 628 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de septembre 2011 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 628 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
|
Claire Courtemanche |
|
|
||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
14 septembre 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.