Décision

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Saguenay (Office municipal d'habitation de) c. Labranche

2011 QCRDL 33207

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saguenay

 

No :          

02 110628 004 G

 

 

Date :

16 septembre 2011

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Office municipal d’habitation De Saguenay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Ève Labranche

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 196 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 294 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est non seulement en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer mais la preuve démontre aussi qu’elle paie son loyer fréquemment en retard, causant ainsi un préjudice sérieux au locateur;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 628 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de septembre 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 628 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 14 septembre 2011, plus 74 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 septembre 2011

 


 

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