Investissements Nomac ltée c. Gilbert |
2009 QCRDL 1611 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 090527 017 G |
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Date : |
09 décembre 2009 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Les Investissments Nomac Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Carl Gilbert |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er août 2008 au 31 août 2009 au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 août 2010 au loyer mensuel de 690 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 380 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2009.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 380 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 décembre 2009 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.