Gouda c. El Amraoui |
2012 QCRDL 21523 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120417 023 G |
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Date : |
15 juin 2012 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Adel Gouda |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Hassan El Amraoui
Fatima Ghazali |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2012 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 66 $ et les frais de poste de 16,50 $.
[5]
Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires au montant de 82,50 $;
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
le locateur un des locataires |
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Date de l’audience : |
14 mai 2012 |
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