Gouda c. El Amraoui

2012 QCRDL 21523

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120417 023 G

 

 

Date :

15 juin 2012

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Adel Gouda

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hassan El Amraoui

 

Fatima Ghazali

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2012 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 66 $ et les frais de poste de 16,50 $.

[5]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires au montant de 82,50 $;

[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le locateur

un des locataires

Date de l’audience :  

14 mai 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.