Décision

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Décision

Gestion Rochefort & Tessier inc. c. Angers-Walker

2021 QCTAL 8701

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

492599 02 20191122 G

No demande :

2897252

 

 

Date :

06 avril 2021

Devant le juge administratif :

Daniel Laflamme

 

Gestion Rochefort & Tessier Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélissa Angers-Walker

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Jean Fortin et Associés Syndics Inc.

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 1 815 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation et de 415,32 $ en dommages-intérêts,

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020 au loyer mensuel de 605 $.

[3]      La preuve a démontré que le loyer des mois de mars, avril et mai 2019 a été perdu à la suite du départ de la locataire; cette perte s’élève à la somme de 1 815 $.

[4]      La preuve a aussi démontré que des frais de 415,32 $ ont été engagés par le locateur pour des frais d’énergie (56,37 $), des frais de relocation (150 $) et des frais de publicité (208,95 $).

[5]      La demande doit donc être retenue pour une somme de 2 230,32 $.

[6]      Le logement a été reloué le 1er juin 2019.

[7]      La locataire a quitté le logement à la suite de la résiliation du bail le 6 mars 2019.

[8]      CONSIDÉRANT que la locataire a fait cession de ses biens le 9 janvier 2020;

[9]      CONSIDÉRANT que la demande constitue une réclamation prouvable en matière de faillite;

[10]   CONSIDÉRANT la Loi sur la faillite;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   SUSPEND les procédures pour la réclamation de la créance de 2 230,32 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

24 février 2021

 

 

 


 

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