9093-3367 Québec inc. c. Timo

2020 QCRDL 17429

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Laval
No dossier :	527619 36 20200702 G			No demande :		3013205
Date :		21 août 2020
Régisseure :			Marie-Louisa Santirosi, juge administrative
9093-3367 Québec inc.
Locateur - Partie demanderesse
c.
Alexandre Timo
Locataire - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation au motif que le locataire verse fréquemment le loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail reconduit couvrant la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021, au loyer mensuel de 662 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 3 919 $ pour les loyers de février (22 $), mars (637 $), avril (637 $), mai (637 $), juin, juillet et août 2020 inclusivement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines. La résiliation est donc justifiée par application de l'article 1971 C.c.Q.   

[6]      En ce qui concerne la résiliation pour retards fréquents, le Tribunal estime que le retard de 6 mois consécutifs est suffisant pour justifier la résiliation du bail. Mais en outre, le locateur démontre qu’il s’est présenté au Tribunal à plus d’une reprise pour le non-paiement de loyer[1].

[7]      Le bail sera résilié également pour le second motif.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement^[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10^e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 319 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 juillet 2020 sur la somme de 3 257 $, et sur le solde à compter du 1^er août 2020, plus les frais judiciaires de 101 $.

 

		Marie-Louisa Santirosi
Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	13 août 2020