Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Brouillette

2014 QCRDL 27212

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

157319 31 20140528 G

No demande:

1506198

 

 

Date :

01 août 2014

Régisseure :

Manon Talbot, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daniel Brouillette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (457 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, au loyer mensuel de 265 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 987 $, soit le loyer des mois d’avril (192 $), mai, juin et juillet 2014.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 987 $, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 juillet 2014

 


 

AVIS :
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