Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Brouillette |
2014 QCRDL 27212 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier: |
157319 31 20140528 G |
No demande: |
1506198 |
|||
|
|
|||||
Date : |
01 août 2014 |
|||||
Régisseure : |
Manon Talbot, juge administratif |
|||||
|
||||||
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE MONTRÉAL |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Daniel Brouillette |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (457 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2014 au 30 avril 2015, au loyer mensuel de 265 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 987 $, soit le loyer des mois d’avril (192 $), mai, juin et juillet 2014.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 987 $, plus les frais judiciaires de 71 $.
|
|
|
|
|
Manon Talbot |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
23 juillet 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.