Office municipal d'habitation de Saguenay c. Lemieux |
2018 QCRDL 37880 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
419262 02 20180920 G |
No demande : |
2590034 |
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Date : |
19 novembre 2018 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Saguenay |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Geneviève Lemieux |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de
tous les occupants en raison d’un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, le recouvrement du loyer (620 $) ainsi que le loyer dû
au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon
l’article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 15 juillet 2018 au 31 août 2019 au loyer mensuel de 310 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 240 $ en arrérages de loyer pour les mois d’août, septembre, octobre et novembre 2018 inclusivement.
[4] La
preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application
des articles
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de la présente décision;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 240 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me Adam Boivin , avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
7 novembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.