Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Saguenay c. Lemieux

2018 QCRDL 37880

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

419262 02 20180920 G

No demande :

2590034

 

 

Date :

19 novembre 2018

Régisseur :

Philippe Morisset, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Saguenay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Geneviève Lemieux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants en raison d’un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon l’article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 15 juillet 2018 au 31 août 2019 au loyer mensuel de 310 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 240 $ en arrérages de loyer pour les mois d’août, septembre, octobre et novembre 2018 inclusivement.

[4]      La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application des articles 1971 et 1973 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, en raison des circonstances exposées à l’audience, l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d’exécution immédiate, malgré l’appel de la décision.  

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de la présente décision;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 240 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2018, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 84 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me Adam Boivin , avocat du locateur

Date de l’audience :  

7 novembre 2018

 

 

 


 

AVIS :
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