Ficca c. Doiron |
2011 QCRDL 3900 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 101208 022 G |
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Date : |
31 janvier 2011 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Angelo Ficca |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marc Doiron |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 300 $, soit le loyer des mois d'octobre 2010 à janvier 2011.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 décembre 2010 sur la somme de 1 725 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 66 $.
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
24 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.