Décision

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Décision

Stuart Realty Inc. c. Debellis

2019 QCRDL 20675

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

460787 31 20190509 G

No demande :

2761319

 

 

Date :

20 juin 2019

Régisseure :

Sophie Alain, juge administrative

 

Stuart realty Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pasqualina Debellis

 

Locataire - Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande, après amendement, la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (520 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 520 $, soit le loyer de juin 2019.

[4]      Les mandataires de la locataire admettent que cette somme est impayée, mais exposent avoir tenté, à plusieurs reprises, de payer le loyer vu l’hospitalisation de la locataire.

[5]      La locataire n’étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE en partie la demande;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 520 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2019, plus les frais judiciaires de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

MMélanie Chaperon, avocate du locateur

les mandataires de la locataire

Date de l’audience :  

13 juin 2019

 

 

 


 

AVIS :
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