9344-1335 Québec inc. c. Corbeil |
2021 QCTAL 26701 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
586064 26 20210826 G |
No demande : |
3332293 |
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Date : |
19 octobre 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Marc Landry |
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9344-1335 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Julie Corbeil |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 1er septembre 2021.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 728 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant la location d’un lave-vaisselle au loyer mensuel de 25 $.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 2 184 $, soit le loyer des mois d'août, septembre et octobre 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 184 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2021 sur la somme de 1 456 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 102 $.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me Bruno Riopel, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
4 octobre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.