Gestion résidentielle Metcap inc. c. Jones |
2014 QCRDL 25823 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
158988 31 20140606 G |
No demande: |
1513636 |
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Date : |
22 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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Gestion Résidentielle Metcap inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Adelaide Gloria Jones |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2014 au 28 février 2015 au loyer mensuel de 999 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 429 $, soit un solde du loyer du mois de juillet 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 429 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance du loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le mandataire de la locataire |
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Date de l’audience : |
16 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.