Vel c. Tremblay |
2013 QCRDL 16049 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No : |
24 130308 002 G |
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Date : |
07 mai 2013 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Andrée Vel
André Mccraw |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Manon Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 260 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er novembre 2012 au 30 juin 2013, au loyer mensuel de 635 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 515 $, soit les arriérés de loyer jusqu’en mai 2013 inclusivement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 515 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 78 $;
[11] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
2 mai 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.