Décision

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Discepola c. Dodier

2011 QCRDL 3928

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 101214 059 G

 

 

Date :

31 janvier 2011

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

Liliana Discepola

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Paul Dodier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au montant de l’audience.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er avril 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 530 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 12 décembre 2010 et doit 530 $, soit le loyer du mois de décembre 2010.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 530 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 14 décembre 2010, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

26 janvier 2011

 


 

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