Décision

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Grenier c. Fortier

2024 QCTAL 9936

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

755496 18 20240105 G

No demande :

4161557

 

 

Date :

21 mars 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Éric Grenier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lise Fortier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 830 $.

[3]         Il a été établi que la locataire doit 3 330 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2024 inclusivement.

[4]         À l’audience, les parties ont convenu d’une entente mettant fin au bail au 30 juin 2024 et par laquelle la locataire s'engage de payer le loyer jusqu'à la fin du bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement à compter du 30 juin 2024;

[6]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur 3 330 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2024, plus les frais de 87 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience : 

8 mars 2024

 

 

 


 

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