Claes c. Lemelin |
2012 QCRDL 13234 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu |
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No : |
25 120216 005 G |
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Date : |
16 avril 2012 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif
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Jonathan Claes
Jean-Sébastien Claes
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Jimmy Lemelin
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 17 février 2012.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2012 et qu’il doit 2 875 $, soit le loyer des mois d’octobre, novembre 2011, janvier, février et mars 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2
875 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 avril 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.