Décision

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Décision

Claes c. Lemelin

2012 QCRDL 13234

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu

 

No :          

25 120216 005 G

 

 

Date :

16 avril 2012

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

 

Jonathan Claes

 

Jean-Sébastien Claes

 

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jimmy Lemelin

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.  La demande a été signifiée par huissier le 17 février 2012.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2012 et qu’il doit 2 875 $, soit le loyer des mois d’octobre, novembre 2011, janvier, février et mars 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 875 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 février 2012 sur la somme de 2 300 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 avril 2012

 


 

AVIS :
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