Décision

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Décision

Bourgeois c. Rompré

2020 QCTAL 11329

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

542276 29 20201027 G

No demande :

3097363

 

 

Date :

21 décembre 2020

Devant la juge administrative :

Isabelle Normand

 

Martine Bourgeois

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Denis Rompré

 

Martin Rompré

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 605 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[5]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de novembre 2020 et doivent 2 505 $, soit par imputation de paiement et en raison du déguerpissement des locataires en novembre qui n’a pas permis la relocation du logement concerné le 1er décembre 2020, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 2 505 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2020 sur la somme de 85 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 124 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

15 décembre 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.