Décision

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Décision

Roubic c. Ramalday

2017 QCRDL 984

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

306589 31 20161118 G

No demande :

2126368

 

 

Date :

12 janvier 2017

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

ABOULIAN ROUBIC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cassie Ramalday

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 935 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur réclame le remboursement des frais judiciaires, soit 83 $.

[5]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[6]      Quant aux retards fréquents, le tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ORDONNE à la locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, et ce, pour ce qui reste à courir du présent terme du bail et pour la prochaine reconduction le cas échéant;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 83 $ pour les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

9 janvier 2017

 

 

 


 

AVIS :
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