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Appartements DSM inc. c. Lucas |
2021 QCTAL 4157 |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
538019 36 20200923 G |
No demande : |
3072823 |
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Date : |
16 février 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Isabelle Normand |
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Appartements DSM Inc. a/s Société de Gestion Cogir SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Lucas |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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INTRODUCTION
[1] Le locateur demande :
- le recouvrement de loyer non payé au moment du départ du locataire,
- des dommages pour pertes de loyer et des indemnités de relocation,
- des dommages-intérêts pour dommages au logement,
- plus les intérêts, l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec (C.c.Q.), et les frais de justice.
LE BAIL
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 au loyer mensuel de 765 $.
[3] Ce bail a été reconduit jusqu’au 31 juillet 2020 au loyer mensuel de 785 $.
DÉPART DU LOCATAIRE DU LOGEMENT CONCERNÉ
[4] Le locataire a quitté le logement le 29 septembre 2020.
[5] Plus particulièrement, il a déguerpi du logement concerné.
RÉCLAMATIONS DE LOYERS IMPAYÉS
[6] Le locateur réclame les loyers impayés au moment du départ du locataire, par imputation de paiement, pour les mois de juillet (20 $), août et septembre 2020, soit 1 550 $.
[7] Le locataire n’a pas réussi à convaincre le Tribunal qu’il a payé les loyers réclamés[1]; le fardeau de preuve de cette obligation lui revient[2], en raison de son absence à l’audience injustifiée.
LA RELOCATION DU LOGEMENT CONCERNÉ
[8] Le locateur a reloué le logement concerné à compter du 1er novembre 2020.
[9] Le locataire n’a pas suivi les procédures légales[3] pour la sous-location ou la cession du bail et le logement concerné a ainsi été loué par l’entremise des démarches effectuées par le locateur à compter du 1er octobre 2020.
LOYERS PERDUS ET FRAIS DE RELOCATION RÉCLAMÉS
[10] Le locateur réclame les loyers perdus pour le loyer assumé pour le mois d’octobre 2020, soit 785 $.
[11] En raison de son absence à l’audience, le locataire n’a pas convaincu le Tribunal qu’il n’est pas responsable du paiement de ces loyers perdus.
[12] De plus, le locateur réclame en dommages de relocation, les montants suivants, en exhibant à l’audience, les pièces justificatives, à savoir :
- 57,49 $ en frais de dépistage car le locataire n’a pas fourni au locateur sa nouvelle adresse.
[13] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[4].
[14] Considérant la preuve et la loi, le locataire est condamné à payer au locateur 2 392,49 $, plus les intérêts et les frais de justice.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[15] ACCUEILLE partiellement la demande du locateur;
[16] CONSTATE la résiliation du bail;
[17] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 392,49 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 novembre 2019, plus les frais de justice de 124 $;
[18] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 février 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.