9093-3367 Québec inc. c. Sang |
2018 QCRDL 26848 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Laval |
||||||
|
||||||
No dossier : |
402933 36 20180530 G |
No demande : |
2520560 |
|||
|
|
|||||
Date : |
08 août 2018 |
|||||
Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
|||||
|
||||||
9093-3367 Québec inc. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Suzanne Sang |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (740 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 730 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer des mois de juillet (solde de 160 $) et août 2018.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 730 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Lucie Sabourin |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
6 août 2018 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.