Décision

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Martineau c. Tawile

2025 QCTAL 1917

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

794358 31 20240516 T

No demande :

4545425

 

 

Date :

22 janvier 2025

Devant le juge administratif :

Aurélie Lompré

 

Christian Martineau

 

Sous-locataire - Partie demanderesse

c.

Joseph Tawile

 

Locateur - Partie défenderesse

et

Diane Gosselin

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Une demande de rétractation du sous-locataire a été déposée le 28 novembre 2024, demandant au Tribunal administratif du logement (ci-après « Tribunal ») de rétracter la décision rendue le 7 novembre 2024, par la juge administrative Amélie Dion dans le dossier (ci-après « la Décision ») et de condamner le locateur au paiement des frais.
  2.          À l’audience, l’avocate du sous-locataire fait une demande de remise de l’audience, car ce dernier aurait la gastro-entérite.
  3.          Après avoir entendu les représentations des avocates des parties et, tel qu’énoncé à l’audience, la demande de remise est rejetée considérant notamment la nature de la demande de rétractation, l’urgence de la situation, le fait que la Décision ne traite pas de sous-location, mais d’occupation sans droit ainsi que l’absence de demande préalable de remise en lien avec l’état de santé du souslocataire.
  4.          Après discussions entre les avocates des parties et considérant l’absence de preuve à l’appui de la demande, le Tribunal rejette la demande.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          REJETTE la demande en rétractation;
  2.          MAINTIENT la décision rendue le 7 novembre 2024 dans ce dossier.

 

 

 

 

 

 

 

 

Aurélie Lompré

 

Présence(s) :

Me Sara Perrier, avocate du locataire

le locateur

Me Siham Shaya, avocate du locateur

Date de l’audience : 

18 décembre 2024

 

 

 


 

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