Immeubles PJSR inc. c. Charest

2015 QCRDL 10448

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Québec
No dossier :	200061 18 20150217 G			No demande :		1682991
Date :		31 mars 2015
Régisseure :			Micheline Leclerc, juge administratif
Les Immeubles PJSR Inc.
Locateur - Partie demanderesse
c.
Isabelle Charest   Jean-Bastien MIchel
Locataires - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 834 $, payable le premier jour du mois.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 2 484 $ à titre de loyer pour les mois de décembre 2014 à février 2015 inclusivement;

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail liant les parties;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 2 484 $ est due pour les loyers des mois de décembre 2014 à février 2015 inclusivement.

[6]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

[7]      CONSIDÉRANT que la solidarité des locataires a expressément été prévue au bail tel que stipulé par l'article 1525 C.c.Q.;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE solidairement la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 2 484 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1^er février 2015, plus 88,50 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties;

[10]   ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[12]   REJETTE quant au surplus.

 

		Micheline Leclerc
Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	19 mars 2015