Décision

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Décision

Létourneau c. Brodeur

2020 QCTAL 11487

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

507477 25 20200213 G

No demande :

2956553

 

 

Date :

23 décembre 2020

Devant la juge administrative :

Chantal Boucher

 

Jacques Létourneau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patrick Brodeur

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame le recouvrement des loyers dus au moment au moment du départ du locataire, plus les intérêts et les frais.

[2]      Il appert de la preuve que les parties sont liées par un bail du 1er février 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 690 $, reconduit jusqu’au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 758 $.

[3]      Lors de l’audience, le locateur témoigne qu’une entente de résiliation de bail a été conclue entre lui et le locataire ainsi qu’une reconnaissance de dettes pour loyers impayés et pour un remplacement de clés, tel qu’il appert des pièces P-1 et P-2.

« P-1 : Nous consentons à résilier, en date du 31 mars 2017 le bail qui viendra à échéance le 30 juin 2017 pour le logement situé au [...] St-Jean-sur-Richelieu. Cette entente est signée de plein droit et en pleine connaissance de cause par les deux parties.

De plus, une reconnaissance de dettes de 2 320 $ a été signé pour une somme impayé de loyer par le locataire.

Les parties se donnent quittance complète et finale pour toute réclamation concernant la période restante au bail (deux mois) situé au [...], St-Jean-sur-Richelieu.

Par ailleurs, le locateur réserve ses recours éventuel en cas de dommages causés au logement.

P-2 : Reconnaissance de dette.

Je, Patrick Brodeur reconnait avoir une dette pour paiement de loyer impayé pour les mois de Janvier, Février et au 31 mars 2017.

Aussi s'ajoute à la somme, un montant de 35 $, pour le remplacement d'une clé manquante, tel que le règlement d'immeuble le stipule.


Je Patrick Brodeur doit la somme total de 2 355 $ deux mille trois cents cinquante-cinq au propriétaire de l’immeuble Jacques Létourneau.

La remise se fera en douzes 196,25 versements et l’échéance pour la remise du montant total sera le 28 février 2018.

Afin de faire le suivi, vous pourrez me rejoindre au téléphone [...] et à l’adresse suivante [...], St-Jean-sur-Richelieu. » (sic)

[4]      Le locateur témoigne n’avoir reçu qu’un seul montant de 820 $ payé comptant par le locataire en juillet 2017 et n’avoir rien reçu depuis. Il réclame donc le montant de 1 500 $ toujours en manquant en loyers impayés et 35 $ pour le remplacement de clés puisque le locataire n’a pas remis une des clés du logement à son départ.

[5]      Le locataire, quant à lui, admet avoir signé les ententes de résiliation de bail et la reconnaissance de dettes produites par le locateur. Cependant, il témoigne que son père aurait remis des montants en lien avec cette dette et qu’il ne doit que 750 $ à ce jour.

Analyse du tribunal

[6]      Considérant l’admission des parties, le Tribunal reconnaît les ententes ayant été signées par les parties.

[7]      Après audition du témoignage du locataire et prenant en compte que le celui-ci déclare avoir la preuve des paiements par son père et affirme ne pas avoir su qu’il pouvait le faire entendre comme témoin, le Tribunal propose aux parties un ajournement pour entendre cette preuve.

[8]      À l’audience, le locataire rejette la proposition du Tribunal en indiquant ne pas avoir de temps à perdre à demander à son père et déclare qu’il paiera le montant.

[9]      En l’absence de preuve de la part du locataire de paiement autre que celui de 820 $ admis par le locateur, le Tribunal fait droit à la demande du locateur et accorde les montants non payés découlant de la reconnaissance de dettes par le locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   CONSTATE la résiliation du bail entre les parties en date du 31 mars 2020;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 535 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q à compter du 13 février 2020 plus les frais de justice de 87,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantal Boucher

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

23 novembre 2020

 

 

 


 

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