Décision

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Décision

Lafortune c. Lapointe

2021 QCTAL 5469

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

534620 31 20200828 G

No demande :

3054453

 

 

Date :

24 février 2021

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Benoit Lafortune

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maxime Lapointe

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

Introduction

[1]      Le locateur revendique la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, pour cause de loyers non payés.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui devait se terminer en juin 2021. Le loyer mensuel est de 905 $ et le locateur demande le recouvrement des loyers dus.

[3]      Le locataire a quitté son logement au mois de novembre 2020.

Question en litige

[4]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer? Si oui, est-il de plus de trois semaines?

Analyse

Loyers non payés

[5]      Le locateur a démontré que le locataire est en défaut de payer le loyer des mois de juin (895 $), juillet, août, septembre, octobre et novembre 2020 et réclame un montant total de 5 420 $, représentant tous les loyers dus à ce jour.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que le locataire a quitté le logement;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 420 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 août 2020 sur la somme de 2 705 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 78 $ et les frais de notification de 10 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 février 2021

 

 

 


 

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