Décision

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Cap Jem c. Allard-Brillon

2025 QCTAL 29820

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

877917 28 20250425 G

No demande :

4735299

 

 

Date :

20 août 2025

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

CAP JEM

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sarah Allard-Brillon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 925 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
  2.          Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 565 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2025 et doit 5 055 $ pour des arriérés de loyer jusqu’au mois de juin 2025, plus 116,25 $ représentant les frais.
  5.          La locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 5 055 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2025, plus les frais de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience : 

11 juillet 2025

 

 

 


 

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