Décision

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335 Deguire Holdings Limited c. Masada

2024 QCTAL 39975

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

818206 31 20240830 G

No demande :

4454169

 

 

Date :

09 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Pascale McLean

 

335 Deguire Holdings Limited

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Hasan Masada

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 904 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 953 $.
  3.          Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais, soit 113,25 $.
  4.          Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.
  5.          Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve.
  6.          L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de 87 $ et de notification prévus au Tarif de 26,25 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pascale McLean

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

4 novembre 2024

 

 

 


 

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