Décision

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OMH Saguenay (Chicoutimi) c. Delaunière

2023 QCTAL 23553

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

709666 02 20230515 G

No demande :

3913167

 

 

Date :

08 août 2023

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

OMH Saguenay (Chicoutimi)

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Carole Delaunière

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le Tribunal est saisi d’une demande produite le 15 mai 2023, par laquelle, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 714 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu’au 31 juillet 2023, au loyer mensuel de 857 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame donc que le remboursement des frais judiciaires.

[4]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires prévus par règlement de 93,75 $;


[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

18 juillet 2023

 

 

 


 

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